Conditions générales de vente

Chaise’in

 

Siège social : 2 rue Guillaume Farel 05000 Gap

N° de téléphone : +33 (0)6 40 78 44 65 / Email : contact@chaise-in.com

 

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://chaise-in.com/

Date de dernière mise à jour 28 septembre 2018

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Chaise et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bonjour Bibiche, bonjourbibiche.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Bonjour Bibiche se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Chaise’in. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Chaise’in se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Chaise’in jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande depuis notre site internet chaise-in.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Chaise’in se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Chaise’in suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue

  • par carte bancaire grâce au système sécurisé par les services STRIPE. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 2 à 7 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
  • par chèque. A la validation de la commande vous recevez un mail avec les informations relative à ce mode de paiement. Il vous sera demandé de renvoyer votre chèque à l’ordre de Chaise’in correspondant au montant de la commande ainsi que le numéro de commande à : Chaise’in _ 2 Avenue Guillaume Farel 05000 Gap.

Article 6 – Rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21.

Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par Chaise-in.com avec l’attribution d’un numéro de retour et d’un bon de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés. Vous devez donc en informer Chaise-in.com à l’adresse mail suivante : contact@chaise-in.com

Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires : , Chaise’in 2 rue Guillaume Farel 05000 Gap

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 30 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à bonjourbibiche.com. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par bonjourbibiche.com, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes).

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).

Dans le cas d’un objet encombrant, l’objet doit être emballé de la même manière que lors de la livraison, sur palette s’il a été livré de cette manière.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site chaise-in.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Délais d’expédition et de livraison

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) toute commande passée avant 16h00 est expédiée le jour-même, les commandes passées le samedi, le dimanche et les jours fériés sont expédiées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison constatés sont de 48h et correspondent aux offres Colissimo et Lettre suivie de la Poste.

Les délais de livraison indiqués par Chaise’in sont à titre indicatifs, ne pourrait être tenue responsable d’un retard dû au transporteur et aucun remboursement ne pourra être effectué pour un retard de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le client. Si cette adresse fournie par le client est fausse ou incomplète et que notre transporteur n’arrive pas à vous joindre le colis nous sera retourné. Les frais relatifs à une nouvelle livraison sont à la charge du client et les frais de retour facturés pas la Poste à  Chaise’in pour le retour du colis seront défalqués du remboursement.

Chaise’in ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeur.

Article 9  – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Chaise’in 2 avenue Guillaume Farel 05000 Gap

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Chaise’in ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Chaise’in ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société  Chaise’in ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre Chaise’in et l’acheteur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation

En cas de litiges non résolu entre Chaise’in et l’acheteur, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation.  Avant de saisir le médiateur de la consommation, l’acheteur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Chaise’in par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec  Chaise’in

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour l’acheteur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du site :  www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Email du médiateur : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Email du service client Chaise’in : https://chaise-in.com/

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation  Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.  Merci de faire des photocopies.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Chaise-in.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chaise’in. Inclues les présentes CGV. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Chaise’in.

Article 14 – Données personnelles

La société Chaise’in se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Exemple : La Poste, Colissimo, Stripe.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 – Archivage Preuve

La société Chaise’in archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Chaise’in seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.